AML / KYC

Lors de sa séance du 9 avril 2025, le Conseil fédéral a nommé Christoph Ammann, membre du conseil de banque de la Banque nationale suisse (BNS), à la vice-présidence de celui-ci. Christoph Ammann prendra ses fonctions le 1er mai 2025, succédant à Romeo Lacher, qui a annoncé son départ au 25 avril 2025.

Le 11 avril 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter participera à la réunion informelle de la formation « Affaires économiques et financières » du Conseil de l’Union européenne (Ecofin) à Varsovie. À cette occasion, les partenaires européens échangeront sur des questions financières et fiscales internationales.

Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 3 avril 2025, des annonces faites par Washington. Ces dernières concernent des droits de douane substantiels qui touchent tous les partenaires des États-Unis, dont la Suisse. Le Conseil fédéral va analyser en détail les mesures et leurs implications pour la Suisse. Il est en contact avec les branches concernées ainsi qu’avec les autorités américaines. Il charge le DEFR d’engager les travaux pour trouver une éventuelle solution avec les États-Unis.

À sa séance du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser au 31 mars 2025 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, dès le 1er avril 2025, les crédits d’un montant jusqu’à 500 000 francs seront soumis à un taux de 0,25 %, et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 0,75 %.

Lors de sa séance du 7 mars 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur un nouvel accord FATCA. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis transmettront eux aussi des données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. La consultation dure jusqu’au 14 juin 2025.

Les 26 et 27 février 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20. Cette réunion se tiendra pour la première fois sous la présidence sudafricaine. La Suisse mettra en avant l’importance d’un endettement supportable pour la stabilité internationale et s’engagera en faveur de l’égalité de traitement dans le domaine de l’imposition des entreprises actives sur le plan international.

Lors de sa séance du 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR), qui porte sur la mise en œuvre du nouveau Cadre de déclaration des crypto-actifs et sur la modification de la norme relative aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’approbation de la base légale internationale pour l’échange de renseignements en relation avec l’imposition minimale de l’OCDE. Le projet prévoit la possibilité, pour les groupes d’entreprises multinationaux concernés, de déposer les renseignements de manière centralisée dans un seul pays. Les États participant à cet échange pourront en outre vérifier si le calcul de l’impôt des groupes d’entreprises multinationaux a été effectué correctement. La consultation prendra fin le 8 mai 2025. La mise en œuvre au niveau national n’est pas incluse dans le présent projet. Le Conseil fédéral suit en outre de près les développements internationaux.

Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé de retirer, à partir du 1er mai 2025, l’Union européenne (UE) de la liste des juridictions concernées par la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse (mesure de protection). Le Conseil fédéral avait adopté cette mesure temporaire en 2019 en réaction à la non-reconduction de la reconnaissance de l’équivalence boursière par l’UE. Cette dernière a depuis modifié les bases légales pertinentes. La mesure de protection suisse à l’égard de l’UE n’est donc, à l’heure actuelle, plus nécessaire et doit être levée dans l’intérêt des entreprises suisses. Dans le cadre du dialogue avec l’UE sur la réglementation des marchés financiers, la Suisse continue à viser la reconnaissance d’équivalences et un meilleur accès aux marchés pour les prestataires suisses de services financiers.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse. Il se félicite que la CEP salue non seulement l’action des autorités pendant la crise de Credit Suisse mais aussi la solution retenue, à savoir l’acquisition de la banque par UBS. Dans son rapport à l’attention de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral se prononce sur les recommandations, les motions et les postulats de la CEP. Les travaux de la CEP confirment en grande partie le bien-fondé des mesures prévues dans le rapport du Conseil fédéral du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques.

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a élu un nouveau membre au conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il s’agit d’Aline Darbellay, professeur de droit bancaire et de droit du marché des capitaux à l’Université de Zurich, qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2025.

À sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. En l’occurrence, il propose que les propriétaires d’immeubles contribuent au financement des coûts de cette réparation. Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que lui a confié le Parlement par voie de motion.

Lors de sa séance du 6 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, afin de tenir compte des évolutions les plus récentes sur le plan international. La procédure de consultation dure jusqu’au 21 mars 2025.

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Hongrie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting, BEPS) en matière de CDI.

Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) en raison de l’entrée en vigueur de l’impôt complémentaire international (règle d’inclusion du revenu ou Income Inclusion Rule, IIR).

Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé les objectifs stratégiques de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour les années 2025 à 2028. Au préalable, il a rencontré, comme chaque année, les membres de la direction.

Le 7 novembre 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participera à une réunion de travail à Londres avec la chancelière de l’Échiquier britannique, Rachel Reeves. L’entretien portera en particulier sur des questions financières et fiscales importantes sur le plan tant multilatéral que bilatéral.

Du 23 au 25 octobre 2024, les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale (GBM) à Washington. À cette occasion, ils rencontreront les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des États membres du G20. La délégation suisse profitera aussi de ce rassemblement pour mener des entretiens bilatéraux.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 108 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).

Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale. Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.