AML / KYC
Nos programmes de conférences en matière d’identification des clients et blanchiment d’argent touchent par exemple aux thématiques indicatives suivantes:
L'obligation de connaître son client: Comment appliquer les réglementations existantes et à venir concernant les procédures d’ouverture de compte, quelles sont les informations pertinentes et les indices suspects à rechercher, comment traiter les personnes publiquement exposées (PPE) quand et où devez-vous déclarer les rapports d'opérations suspectes (STR) aux cellules de renseignements financiers (CRF/FIU) ?
Anti-blanchiment d'argent: quelles transactions, secteurs industriels, clients, pays sont à risque? Quels sont les seuils juridiques? Quelle est la responsabilité des institutions financières, des fournisseurs de services d'entreprise, des planificateurs de patrimoine, des fiduciaires?
Avis du Conseil fédéral concernant le rapport de la Commission d’enquête parlementaire sur Credit Suisse
20 décembre 2024
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la gestion par les autorités de la fusion d’urgence de Credit Suisse. Il se félicite que la CEP salue non seulement l’action des autorités pendant la crise de Credit Suisse mais aussi la solution retenue, à savoir l’acquisition de la banque par UBS. Dans son rapport à l’attention de l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral se prononce sur les recommandations, les motions et les postulats de la CEP. Les travaux de la CEP confirment en grande partie le bien-fondé des mesures prévues dans le rapport du Conseil fédéral du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques.
Le Conseil fédéral nomme un nouveau membre au conseil d’administration de la FINMA
20 décembre 2024
Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a élu un nouveau membre au conseil d’administration de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Il s’agit d’Aline Darbellay, professeur de droit bancaire et de droit du marché des capitaux à l’Université de Zurich, qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2025.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
13 décembre 2024
À sa séance du 13 décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message sur le financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. En l’occurrence, il propose que les propriétaires d’immeubles contribuent au financement des coûts de cette réparation. Avec ce projet, le Conseil fédéral met en œuvre un mandat que lui a confié le Parlement par voie de motion.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques
6 décembre 2024
Lors de sa séance du 6 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, afin de tenir compte des évolutions les plus récentes sur le plan international. La procédure de consultation dure jusqu’au 21 mars 2025.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la CDI avec la Hongrie
20 novembre 2024
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Hongrie. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base erosion and profit shifting, BEPS) en matière de CDI.
Modification de l’ordonnance sur la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE
20 novembre 2024
Lors de sa séance du 20 novembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin) en raison de l’entrée en vigueur de l’impôt complémentaire international (règle d’inclusion du revenu ou Income Inclusion Rule, IIR).
Le Conseil fédéral approuve les objectifs stratégiques de la FINMA et rencontre ses dirigeants
13 novembre 2024
Lors de sa séance du 13 novembre 2024, le Conseil fédéral a approuvé les objectifs stratégiques de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour les années 2025 à 2028. Au préalable, il a rencontré, comme chaque année, les membres de la direction.
Rencontre à Londres entre Karin Keller-Sutter et Rachel Reeves
6 novembre 2024
Le 7 novembre 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participera à une réunion de travail à Londres avec la chancelière de l’Échiquier britannique, Rachel Reeves. L’entretien portera en particulier sur des questions financières et fiscales importantes sur le plan tant multilatéral que bilatéral.
La Suisse aux assemblées annuelles 2024 du FMI et du GBM ainsi qu’à la réunion des ministres des finances du G20 à Washington
23 octobre 2024
Du 23 au 25 octobre 2024, les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront aux assemblées annuelles du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale (GBM) à Washington. À cette occasion, ils rencontreront les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des États membres du G20. La délégation suisse profitera aussi de ce rassemblement pour mener des entretiens bilatéraux.
Echange de renseignements avec 108 États sur environ 3,7 millions de comptes financiers
10 octobre 2024
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 108 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale
20 septembre 2024
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale. Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.
L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025
4 septembre 2024
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers
4 septembre 2024
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Cet accord accroît la compétitivité et renforce la collaboration déjà étroite entre ces deux importantes places financières internationales.
Impôt anticipé : solution transitoire pour les instruments too big to fail
21 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a accordé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]). Cette prorogation garantit que les banques pourront continuer de se procurer des fonds propres en Suisse à des conditions compétitives, ce qui contribue au renforcement de la stabilité financière. De plus, elle permet au législateur d’établir une réglementation définitive dans le cadre du train de mesures TBTF.
Dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre : le Conseil fédéral prend note des résultats de la consultation
21 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à l’institution d’un système de financement pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre. Accueilli favorablement par la grande majorité des participants, le projet prévoit que les propriétaires d’immeubles participent à la couverture des coûts liés à la réparation de ces dommages. Le Conseil fédéral entend tenir compte des critiques des cantons et renonce ainsi à inscrire dans la Constitution une disposition donnant une compétence supplémentaire à la Confédération en ce qui concerne la protection des personnes et des biens en cas de séisme.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec la Jordanie
21 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Jordanie. Cette convention garantira la sécurité juridique ainsi que des conditions propices à la poursuite du développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la désignation des États partenaires pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs
14 août 2024
Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la désignation des États partenaires aux fins de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (EAR relatifs aux crypto-actifs). Par ce projet, le Conseil fédéral veut définir à partir de quand et avec quels États la Suisse doit échanger automatiquement des renseignements en lien avec les crypto-actifs. La consultation prendra fin le 15 novembre 2024.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participe à la réunion des ministres des finances des pays germanophones
13 août 2024
Le 13 août 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a participé à la réu-nion des ministres des finances des pays germanophones à Lochau, en Autriche. À cette occasion, les discussions ont porté sur le renforcement de la compétitivité et sur les aspects de politique budgétaire liés à la transition climatique.
Participation de la Suisse à la réunion des ministres des finances du G20 à Rio de Janeiro
24 juillet 2024
Les 25 et 26 juillet 2024, la secrétaire d’État Daniela Stoffel et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse Thomas Jordan participeront à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20 à Rio de Janeiro. La rencontre du G20, qui est présidé cette année par le Brésil, sera notamment consacrée à la situation économique mondiale et à l’endettement, à la stabilité et au développement de l’architecture financière internationale ainsi qu’à des questions fiscales internationales.
La Suisse et l’Union européenne reprennent leur dialogue sur la réglementation des marchés financiers
4 juillet 2024
Le 4 juillet 2024, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales et la Commission européenne ont repris à Berne le dialogue sur la réglementation des marchés financiers qui avait été interrompu en 2017.