Fiscal / Tax

Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a nommé Christoph Ammann président du conseil de banque de la Banque nationale suisse (BNS). Actuellement vice-président, celui-ci prendra ses nouvelles fonctions au 1^er mai 2027, succédant à Barbara Janom Steiner, dont le mandat s’achèvera à la fin du mois d’avril 2027. Le conseil comptera par ailleurs un nouveau membre, Marc Mächler, conseiller d’État et directeur des finances du canton de Saint-Gall, qui en reprendra la vice-présidence.

Le 24 août 2026, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participera à la réunion des ministres des finances des pays germanophones au Liechtenstein. Les discussions porteront principalement sur les défis à long terme de la politique budgétaire, la résilience du secteur financier et le renforcement de la compétitivité de l’Europe.

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS) au 1^er janvier 2027. Il crée ainsi la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie.

Absences et arrêts maladie au travail ainsi que couverture d’assurance et évolution des primes dans le domaine des indemnités journalières en cas de maladie ; Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 24.3154 Gutjahr du 13 mars 2024.

Lors de sa séance du 12 août 2026, le Conseil fédéral a ouvert les procédures de consultation sur la modification de la loi sur les banques et sur la modification de l’ordonnance sur les liquidités. Les mesures proposées s’inscrivent dans le train de mesures visant à renforcer la stabilité de la place financière suisse. Elles visent à renforcer les exigences en matière de gouvernance d’entreprise des banques et les exigences relatives à la préparation aux crises que doivent remplir les banques d’importance systémique. Par ailleurs, les instruments et les pouvoirs de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ainsi que l’accès des banques au soutien en liquidités de la Banque nationale suisse doivent être étendus. Les procédures de consultation durent jusqu’au 19 novembre 2026.

Le Conseil fédéral recommandera au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Il a pris cette décision lors de sa séance du 12 août 2026. Le Conseil fédéral s’engage déjà pour une place financière suisse axée sur la durabilité. Il estime toutefois que les interdictions supplémentaires demandées par l'initiative sont questionnables dans un contexte international.

Le Département fédéral des finances (DFF) entend soumettre au Conseil fédéral, avant la fin de l’année 2027, un rapport sur les possibilités d’optimisation de la réglementation des marchés financiers en Suisse. Un groupe de travail composé de spécialistes externes l’épaulera dans la rédaction de ce rapport, garantissant ainsi la participation des branches concernées.

Le mardi 30 juin 2026, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a rencontré le ministre italien de l’Economie et des Finances Giancarlo Giorgetti à Rome pour faire le point sur les dossiers fiscaux bilatéraux en cours et pour aborder plusieurs questions financières internationales.

À l’issue de son examen annuel de la Suisse, le Fonds monétaire international (FMI) souligne l’importance d’institutions fortes et d’un cadre économique approprié. Compte tenu du contexte économique extérieur, ces deux éléments favorisent la stabilité et la croissance du pays.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet.

La Suisse et l’Italie ont engagé un dialogue visant à approfondir l’examen de certaines questions fiscales et à identifier des solutions concrètes pour leur mise en application. Cette initiative s’inscrit dans le cadre du renforcement de la collaboration entre les deux pays et du suivi périodique des principaux dossiers communs. Lors de leur prochaine rencontre à Rome, prévue à fin juin, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre Giancarlo Giorgetti feront le point sur les travaux accomplis et définiront les prochaines étapes.

Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de plusieurs actes législatifs visant à renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La révision de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales entreront en vigueur le 1^er octobre 2026.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral des finances, a reçu le 19 mai 2026 à Berne son homologue du Luxembourg, Gilles Roth. Les ministres des finances ont convenu d’établir un dialogue financier régulier entre la Suisse et le Luxembourg. Dotés chacun d’une place financière forte, les deux pays entendent contribuer au renforcement de la compétitivité de l’Europe.

Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

Lors de sa séance du 22 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur les banques. Les banques d’importance systémique établies en Suisse devront couvrir au moyen de fonds propres de base durs l’intégralité des participations qu’elles détiennent dans des filiales étrangères. Cette mesure ciblée est essentielle pour accroître la stabilité financière. Le Parlement pourra examiner le projet de loi à partir de l’été 2026. Dans le même temps, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur les fonds propres. Les modifications qu’il propose à cet égard concernent la couverture en fonds propres de certains postes du bilan des banques, tels que les logiciels, et entreront en vigueur le 1^er janvier 2027. Sur la base des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a finalement adopté des dispositions moins strictes que prévu. Les exigences en matière de fonds propres constituent ainsi un dispositif équilibré qui tient compte des avis exprimés.

Le président de la Confédération, Guy Parmelin, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, participeront aux réunions de printemps du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale à Washington, du 15 au 17 avril 2026. À cette occasion, ils rencontreront les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des États membres du G20, ainsi que des représentants ministériels des États membres du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux. La délégation suisse, menée par la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, profitera en outre de cette rencontre pour mener des entretiens bilatéraux.

Le 24 mars 2026, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontrera en sa qualité de ministre des finances son homologue britannique, la chancelière de l’Échiquier, Rachel Reeves. La rencontre portera notamment sur l’accord de reconnaissance mutuelle dans le secteur financier et sur les défis géopolitiques actuels.

Lors de sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Conçue comme une vue d’ensemble des mesures permettant de protéger l’intégrité de la place financière suisse, cette stratégie en la matière renforce le dispositif existant.

À sa séance du 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser au 31 mars 2026 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, les crédits d’un montant jusqu’à 500 000 francs seront soumis à un taux de 0 %, et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 0,5 %.

Le protocole de modification qui règle de manière durable la question de l’imposition du télétravail des frontaliers est entré en vigueur le 9 février 2026 après l'achèvement des procédures d'approbation en Suisse et en Italie.

Lors de sa séance du 19 août 2026, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur l’imposition individuelle en 2032. Il accorde ainsi aux cantons le plus long délai possible pour la mise en œuvre.

Lors de sa séance du 24 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne (UE) sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (accord EAR). L’accord sera adapté à la norme révisée de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et contiendra en outre de nouvelles dispositions sur l’assistance au recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La grande majorité des participants à la consultation ont approuvé le projet.

Le Conseil fédéral entend alléger la charge administrative des entreprises dans différents domaines et renforcer ainsi la place économique suisse. Lors de sa séance du 19 juin 2026, il a ouvert deux consultations concernant plusieurs simplifications d’ordre fiscal.

Lors de sa séance du 19 juin 2026, le Conseil fédéral a adopté le rapport rédigé en réponse au postulat Walti 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme ». Les travaux réalisés dans ce cadre montrent que la Confédération bénéficie actuellement d’une situation financière solide, grâce à une réglementation fiscale globalement attrayante et à des recettes diversifiées. Dans le même temps, le rapport expose qu’en raison des développements internationaux, de l’évolution démographique et des progrès technologiques, des mesures sont nécessaires, notamment dans le domaine de l’imposition des entreprises, afin de garantir des recettes fiscales sur le long terme.

Le Conseil fédéral a adopté lors de sa séance du 19 juin 2026 le rapport « Fiscalité agricole. Faire un bilan quelque dix ans après le revirement de jurisprudence » en réponse aux postulats 23.4305 Mahaim, 23.4306 Bendahan, 23.4307 Nicolet et 23.4308 Berthoud du 29 septembre 2023.

Lors de sa séance du 6 mai 2026, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la révision de l’ordonnance sur l’imposition minimale. Il met ainsi en œuvre deux motions parlementaires de même teneur, qui demandaient que les dispositions d’une instruction administrative de l’OCDE s’appliquent en Suisse un an après la date prévue au niveau international.

Les dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]) sont une nouvelle fois reconduites pour une durée déterminée.

Lors de sa séance du 15 avril, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi sur la TVA. Il met ainsi en œuvre une motion qui lui a été transmise par le Parlement et qui vise à reconduire le taux spécial de TVA de 3,8 % applicable aux prestations du secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer au Parlement d’adopter le projet.

Lors de sa séance du 1^er avril 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1^er janvier 2029 la date de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition du logement. L’imposition de la valeur locative pour les logements occupés par leur propriétaire sera ainsi supprimée à cette date. Pour compenser la diminution de leurs recettes qui pourrait découler de cette suppression, les cantons auront la possibilité de lever un impôt réel sur les résidences secondaires.