Fiscal / Tax

Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs et sur la modification de la norme sur l’EAR relatifs aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Le délai imparti à la procédure de consultation court jusqu’au 6 septembre 2024.

Le 7 mai 2024, la conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter a accueilli son homologue luxembourgeois Gilles Roth à Berne dans le cadre d’une visite de travail. Les deux ministres ont discuté des développements mondiaux et européens dans le domaine financier ainsi que des principales questions financières et fiscales internationales. La Suisse et le Luxembourg, deux États dotés d’économies tournées vers l’exportation et de centres financiers importants, poursuivent souvent des intérêts communs et défendent des points de vue convergents dans les instances internationales.

Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole, signé avec la Serbie, qui modifie la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.

Du 17 au 19 avril 2024, les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Thomas Jordan, participeront aux réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale (GBM) à Washington. À cette occasion, ils rencontreront les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des États membres du G20, ainsi que des représentants ministériels des États membres du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin mettront également ces réunions à profit pour des échanges bilatéraux.

En application de l’art. 52 de la loi sur les banques (LB) et en réponse à des demandes du Parlement, le Conseil fédéral a examiné en détail la réglementation relative aux banques d’importance systémique. Lors de sa séance du 10 avril 2024, il a adopté le rapport sur la stabilité des banques établi dans ce contexte. Après analyse complète de la crise qui a emporté Credit Suisse, il apparaît nécessaire de développer et de renforcer le dispositif actuellement applicable aux établissements réputés trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]), afin de réduire les risques pour l’économie, l’État et les contribuables. À cet effet, le Conseil fédéral propose un vaste train de mesures, qu’il prévoit de mettre en œuvre en tenant compte des conclusions de la Commission d’enquête parlementaire (CEP).

Le Fonds monétaire international (FMI) a achevé ses consultations annuelles avec les autorités suisses et le secteur privé, et publié son évaluation. Pour l’année 2024, le FMI table sur une croissance modérée de l’économie suisse correspondant à 1,3 %. Grâce au frein à l’endettement, la politique budgétaire est bien établie, mais la pression croissante qui pèse sur les dépenses requiert des mesures visant à combler les déficits structurels et à garantir le financement de la prévoyance vieillesse. Par ailleurs, les enseignements tirés de l’acquisition de Credit Suisse par UBS devront servir à renforcer la stabilité financière, la réglementation et la surveillance.

Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a décidé de laisser inchangés au 31 mars 2024 les taux d’intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, les crédits d’un montant jusqu’à 500 000 francs continueront à être soumis à un taux de 1,5 %, et ceux d’un montant supérieur à 500 000 francs à un taux de 2 %.

Lors de sa séance du 8 mars 2024, le Conseil fédéral a nommé Christoph Baumann, actuellement chef suppléant de la division Planification et stratégie du Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI), pour représenter la Suisse au Conseil d’administration du Fonds monétaire international (FMI), à Washington. Christoph Baumann commencera son mandat de quatre ans le 1er novembre 2024. Il exercera d’abord la fonction de suppléant pendant deux ans, avant d’occuper le poste d’administrateur.

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Les 28 et 29 février 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, accompagnée du vice-président de la Banque nationale suisse, Martin Schlegel, a participé à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20. Cette réunion s’est tenue pour la première fois sous présidence brésilienne. Elle a notamment porté sur la conjoncture mondiale, la politique budgétaire, l’endettement, l’architecture financière internationale, la stabilité du secteur financier et, enfin, des questions fiscales internationales.

Les cryptomonnaies, aussi connues sous le nom d'actifs virtuels, sont devenues un phénomène de masse au cours des dix dernières années, ce qui a des répercussions conséquentes sur le système financier et multiplie les abus à des fins criminelles. Le groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (GCBF) publie un rapport avec les données les plus récentes et propose des mesures.

Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a décidé que la révision de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et la modification de l’ordonnance sur les placements collectifs (OPCC) entreraient en vigueur le 1er mars 2024. Celles-ci établissent les bases légales relatives au limited qualified investor fund (L-QIF). L’objectif du L-QIF est de contribuer à renforcer l’attractivité et la capacité d’innovation du marché suisse des fonds de placement.

L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.

Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a nommé Rosmarie Schlup et Sébastien Kraenzlin membres suppléants de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS), sur proposition du Conseil de banque.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le chancelier de l’Échiquier britannique, Jeremy Hunt, ont signé aujourd’hui à Berne un accord de reconnaissance mutuelle dans le domaine des services financiers, intitulé le Berne Financial Services Agreement. Cet accord accroît la compétitivité des deux importantes places financières internationales et renforce leur collaboration, déjà étroite.

Le 8 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation un projet instituant la participation obligatoire des propriétaires d’immeubles à un système de financement solidaire pour la réparation des dommages causés par des tremblements de terre. Ce projet répond à une motion dont les auteurs de-mandent d’attribuer les compétences en la matière à la Confédération. L’institution de ce système nécessite une modification de la Constitution. La consultation dure jusqu’au 22 mars 2024.

Le Conseil fédéral souhaite que le secteur financier suisse renforce sa crédibilité et sa compétitivité internationale en ce qui concerne la transparence climatique des produits financiers. Lors de sa séance du 8 décembre 2023, il a donc décidé de développer encore les Swiss Climate Scores introduits en 2022 et qui restent volontaires.

Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR). Le projet vise à intégrer dans le droit suisse le dispositif finalisé de Bâle III adopté par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La modification de l’OFR entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2024 l’entrée en vigueur d’une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). À l’avenir, les personnes qui fourniront des indications fausses ou incomplètes dans un prospectus d’offre ou lors de l’annonce d’une offre publique d’achat seront passibles d’une amende. La modification en question permet de combler une lacune pénale.

Lors de sa séance du 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de l’inscription dans la loi de la mesure de protection des bourses, applicable depuis 2019. La Suisse continue ainsi de parer aux effets négatifs de l’absence de reconnaissance de l’équivalence boursière par l’Union européenne (UE).

Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.

Avis de publication

Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la « pénalisation du mariage » et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect.

L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.

Le principe d’une simplification des déductions des frais professionnels pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante a été approuvé par la grande majorité des participants à la procédure de consultation menée sur le projet de modification correspondant. En revanche, les avis ont divergé quant aux modalités d’application. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 8 décembre 2023. Sur cette base, il a remanié les lignes directrices du projet et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message d’ici à la fin de l’année 2024.

Plusieurs arguments plaident en défaveur de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur le capital. Percevoir les recettes fiscales sur la base d’impôts sur le rendement au lieu de l’impôt sur la fortune ou de l’impôt sur le capital permettrait au moins d’atténuer ces désavantages. C’est la conclusion à laquelle arrivent les auteurs d’un rapport établi en réponse au postulat 17.4292 Derder et adopté par le Conseil fédéral le 22 novembre 2023.

Lors de sa séance du 25 octobre 2023, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cette révision porte notamment sur des dispositions d’exécution découlant de la révision partielle de la loi sur la TVA (LTVA), des simplifications concernant les décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires et une extension des démarches devant être effectuées en ligne.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 104 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).