Fiscal / Tax
Nos programmes de conférences en matière fiscale touchent par exemple aux thématiques indicatives suivantes :
Conformité fiscale: Comment s'assurer que les actifs financiers de vos clients ont été déclarés aux autorités fiscales; Dans la négative, comment faire bon usage des programmes d'amnistie fiscale / Programmes de régularisation fiscale volontaire.
Comment se préparer au modèle d’échange automatique de renseignements fiscaux prévu par l'OCDE: Que faut-il annoncer, comment traiter les entités comme les holding, assurances-vie, trusts ?
Criminalité et infractions fiscales: Comment atténuer les risques de sanctions fiscales & pénales de la part des autorités nationales ou étrangères.
Quelles stratégies de planification fiscale sont conformes ou non conformes? Quels sont les risques pour les professionnels de la finance et les conseillers en planification de patrimoine ?
Echange de renseignements avec 108 États sur environ 3,7 millions de comptes financiers
10 octobre 2024
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 108 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale
20 septembre 2024
Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale. Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.
L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025
4 septembre 2024
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers
4 septembre 2024
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume-Uni dans le domaine des services financiers. Cet accord accroît la compétitivité et renforce la collaboration déjà étroite entre ces deux importantes places financières internationales.
Impôt anticipé : solution transitoire pour les instruments too big to fail
21 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a accordé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]). Cette prorogation garantit que les banques pourront continuer de se procurer des fonds propres en Suisse à des conditions compétitives, ce qui contribue au renforcement de la stabilité financière. De plus, elle permet au législateur d’établir une réglementation définitive dans le cadre du train de mesures TBTF.
Dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre : le Conseil fédéral prend note des résultats de la consultation
21 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à l’institution d’un système de financement pour la réparation des dommages causés aux bâtiments par des tremblements de terre. Accueilli favorablement par la grande majorité des participants, le projet prévoit que les propriétaires d’immeubles participent à la couverture des coûts liés à la réparation de ces dommages. Le Conseil fédéral entend tenir compte des critiques des cantons et renonce ainsi à inscrire dans la Constitution une disposition donnant une compétence supplémentaire à la Confédération en ce qui concerne la protection des personnes et des biens en cas de séisme.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec la Jordanie
21 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Jordanie. Cette convention garantira la sécurité juridique ainsi que des conditions propices à la poursuite du développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur la désignation des États partenaires pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs
14 août 2024
Lors de sa séance du 14 août 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la désignation des États partenaires aux fins de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs (EAR relatifs aux crypto-actifs). Par ce projet, le Conseil fédéral veut définir à partir de quand et avec quels États la Suisse doit échanger automatiquement des renseignements en lien avec les crypto-actifs. La consultation prendra fin le 15 novembre 2024.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter participe à la réunion des ministres des finances des pays germanophones
13 août 2024
Le 13 août 2024, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a participé à la réu-nion des ministres des finances des pays germanophones à Lochau, en Autriche. À cette occasion, les discussions ont porté sur le renforcement de la compétitivité et sur les aspects de politique budgétaire liés à la transition climatique.
Participation de la Suisse à la réunion des ministres des finances du G20 à Rio de Janeiro
24 juillet 2024
Les 25 et 26 juillet 2024, la secrétaire d’État Daniela Stoffel et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse Thomas Jordan participeront à la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales des États membres du G20 à Rio de Janeiro. La rencontre du G20, qui est présidé cette année par le Brésil, sera notamment consacrée à la situation économique mondiale et à l’endettement, à la stabilité et au développement de l’architecture financière internationale ainsi qu’à des questions fiscales internationales.
La Suisse et l’Union européenne reprennent leur dialogue sur la réglementation des marchés financiers
4 juillet 2024
Le 4 juillet 2024, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales et la Commission européenne ont repris à Berne le dialogue sur la réglementation des marchés financiers qui avait été interrompu en 2017.
La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières
27 juin 2024
La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.
Le Conseil fédéral nomme Martin Schlegel président de la Direction générale de la Banque nationale suisse
26 juin 2024
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a nommé Martin Schlegel président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) pour remplacer Thomas Jordan. Antoine Martin reprendra la fonction de vice-président et Petra Tschudin, jusqu’alors membre suppléante, rejoindra la direc-tion générale.
Le Conseil fédéral confirme que le dispositif finalisé de Bâle III sera mis en œuvre au 1er janvier 2025
26 juin 2024
À sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a été informé concernant l’avancement de la mise en œuvre au niveau international du dispositif finalisé de Bâle III applicable aux banques. Celui-ci sera intégré dans le droit suisse via une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) qui entrera en vigueur comme prévu le 1er janvier 2025.
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontre le ministre saoudien des finances, Mohammed Al-Jadaan
20 juin 2024
Le 20 juin 2024, la conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter a rencontré son homologue saoudien Mohammed Al-Jadaan à Zurich dans le cadre d’une visite de travail. Après avoir ouvert le dialogue financier bilatéral entre la Suisse et l’Arabie saoudite, les deux ministres ont discuté des développements dans le secteur financier et des principales questions financières et fiscales internationales.
Le Conseil fédéral prend acte des progrès réalisés par le secteur financier en matière de prévention de l’écoblanchiment
19 juin 2024
Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des nouvelles normes d’autorégulation définies par le secteur financier pour lutter contre l’écoblanchiment. Il constate que ces normes constituent une avancée dans la mise en œuvre de sa position en matière de prévention de l’écoblanchiment. Il examinera d’autres prescriptions en tenant compte de l’évolution actuelle de la réglementation européenne.
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers
19 juin 2024
Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Le projet prend en compte les évolutions technologiques ainsi que les développements pertinents des standards internationaux et des réglementations étrangères. Il vise en outre à renforcer la stabilité du système financier et la compétitivité de la place financière suisse. La procédure de consultation dure jusqu’au 11 octobre 2024.
Progrès dans la mise en œuvre de la finance ouverte en Suisse
19 juin 2024
À sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a été informé par le Département fédéral des finances (DFF) des derniers développements intervenus en Suisse dans la finance ouverte. Les récents progrès réalisés par les acteurs de la branche sont considérés comme suffisants en l’état actuel des choses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de proposer de nouvelles mesures réglementaires. Le DFF entend continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation dans l’ensemble du secteur financier sur la base des objectifs que le Conseil fédéral a fixés en décembre 2022.
Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec l’Angola
14 juin 2024
Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Angola. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.
Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Allemagne
14 juin 2024
Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec l’Allemagne. Ce protocole adapte la CDI aux nouveaux besoins des États contractants et met en œuvre les normes minimales du projet « Base erosion and profit shifting » (BEPS ou érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) en matière de CDI.
Entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international
16 octobre 2024
Lors de sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international au 1er janvier 2025. Cette loi a pour but de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent leur activité en télétravail à l’étranger.
Echange de renseignements avec 108 États sur environ 3,7 millions de comptes financiers
10 octobre 2024
L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 108 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
Le Conseil fédéral s’oppose à un financement de l’AVS fondé sur une taxe sur les transactions financières
9 octobre 2024
Lors de sa séance du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport qu’il a commandé en réponse au postulat concernant le financement de l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières. Ce rapport indique que la Suisse perçoit déjà deux taxes sur les transactions financières, dont le produit est supérieur à celui des taxes existant dans les pays européens de référence. Il souligne également le manque d’efficacité des taxes proposées par rapport à d’autres impôts et leurs limites en termes de recettes supplémentaires potentielles. Le Conseil fédéral estime donc que ces taxes ne se prêtent pas à un financement stable de l’AVS.
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2025
19 septembre 2024
Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à la baisse du niveau des taux d’intérêt. À partir de 2025, les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt rémunératoire en cas d’obligation de paiement conditionnelle s’élèveront à 4,5 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires concernant l’impôt fédéral direct passera à 0,75 %.
L’impôt complémentaire international en vertu de l’IIR devrait entrer en vigueur en 2025
4 septembre 2024
Lors de sa séance du 4 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) au 1er janvier 2025. À l’instar de l’impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax, QDMTT), auquel il vient s’ajouter, ce nouvel impôt garantira que la Suisse ne perdra pas de substrat fiscal au profit de l’étranger et contribuera à améliorer la sécurité juridique.
Le DFF adapte les barèmes fiscaux et les déductions au renchérissement
22 août 2024
Chaque année, le Département fédéral des finances (DFF) adapte les barèmes et les déductions de l’impôt fédéral direct au renchérissement. Les modifications s’appliqueront à l’année fiscale 2025.
Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
21 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Elle contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la loi sur la TVA (LTVA) révisée et, d’autre part, des modifications sans lien avec cette révision de la LTVA, notamment concernant les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, ainsi que l’obligation d’utiliser le portail en ligne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LTVA révisée au 1er janvier 2025.
Avis de publication
21 août 2024
Initiative parlementaire « Introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires » ; rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national du 25 juin 2024 ; avis du Conseil fédéral
Impôt anticipé : solution transitoire pour les instruments too big to fail
21 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a accordé une prorogation jusqu’au 31 décembre 2031 des dispositions d’exonération de l’impôt anticipé applicables aux instruments émis par des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]). Cette prorogation garantit que les banques pourront continuer de se procurer des fonds propres en Suisse à des conditions compétitives, ce qui contribue au renforcement de la stabilité financière. De plus, elle permet au législateur d’établir une réglementation définitive dans le cadre du train de mesures TBTF.