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Fiscal / Tax

Nos programmes de conférences en matière fiscale touchent par exemple aux thématiques indicatives suivantes :

Conformité fiscale: Comment s'assurer que les actifs financiers de vos clients ont été déclarés aux autorités fiscales; Dans la négative, comment faire bon usage des programmes d'amnistie fiscale / Programmes de régularisation fiscale volontaire.

Comment se préparer au modèle d’échange automatique de renseignements fiscaux prévu par l'OCDE: Que faut-il annoncer, comment traiter les entités comme les holding, assurances-vie, trusts ?

Criminalité et infractions fiscales: Comment atténuer les risques de sanctions fiscales & pénales de la part des autorités nationales ou étrangères.

Quelles stratégies de planification fiscale sont conformes ou non conformes? Quels sont les risques pour les professionnels de la finance et les conseillers en planification de patrimoine ?

La Suisse et l’Union européenne reprennent leur dialogue sur la réglementation des marchés financiers

4 juillet 2024
Le 4 juillet 2024, le Secrétariat d’État aux questions financières internationales et la Commission européenne ont repris à Berne le dialogue sur la réglementation des marchés financiers qui avait été interrompu en 2017.

La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l’échange réciproque de données financières

27 juin 2024
La Suisse et les États-Unis ont signé un nouvel accord FATCA le 27 juin 2024 à Berne. Actuellement, seule la Suisse fournit des renseignements sur les comptes financiers aux autorités américaines. Le nouvel accord prévoit que les États-Unis aussi transmettent ces données à la Suisse dans le cadre d’un échange automatique de renseignements. Le nouveau modèle devrait s’appliquer à partir de 2027.

Le Conseil fédéral nomme Martin Schlegel président de la Direction générale de la Banque nationale suisse

26 juin 2024
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a nommé Martin Schlegel président de la Direction générale de la Banque nationale suisse (BNS) pour remplacer Thomas Jordan. Antoine Martin reprendra la fonction de vice-président et Petra Tschudin, jusqu’alors membre suppléante, rejoindra la direc-tion générale.

Le Conseil fédéral confirme que le dispositif finalisé de Bâle III sera mis en œuvre au 1er janvier 2025

26 juin 2024
À sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a été informé concernant l’avancement de la mise en œuvre au niveau international du dispositif finalisé de Bâle III applicable aux banques. Celui-ci sera intégré dans le droit suisse via une modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) qui entrera en vigueur comme prévu le 1er janvier 2025.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontre le ministre saoudien des finances, Mohammed Al-Jadaan

20 juin 2024
Le 20 juin 2024, la conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter a rencontré son homologue saoudien Mohammed Al-Jadaan à Zurich dans le cadre d’une visite de travail. Après avoir ouvert le dialogue financier bilatéral entre la Suisse et l’Arabie saoudite, les deux ministres ont discuté des développements dans le secteur financier et des principales questions financières et fiscales internationales.

Le Conseil fédéral prend acte des progrès réalisés par le secteur financier en matière de prévention de l’écoblanchiment

19 juin 2024
Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des nouvelles normes d’autorégulation définies par le secteur financier pour lutter contre l’écoblanchiment. Il constate que ces normes constituent une avancée dans la mise en œuvre de sa position en matière de prévention de l’écoblanchiment. Il examinera d’autres prescriptions en tenant compte de l’évolution actuelle de la réglementation européenne.

Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

19 juin 2024
Lors de sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Le projet prend en compte les évolutions technologiques ainsi que les développements pertinents des standards internationaux et des réglementations étrangères. Il vise en outre à renforcer la stabilité du système financier et la compétitivité de la place financière suisse. La procédure de consultation dure jusqu’au 11 octobre 2024.

Progrès dans la mise en œuvre de la finance ouverte en Suisse

19 juin 2024
À sa séance du 19 juin 2024, le Conseil fédéral a été informé par le Département fédéral des finances (DFF) des derniers développements intervenus en Suisse dans la finance ouverte. Les récents progrès réalisés par les acteurs de la branche sont considérés comme suffisants en l’état actuel des choses, de sorte qu’il n’y a pas lieu de proposer de nouvelles mesures réglementaires. Le DFF entend continuer à suivre attentivement l’évolution de la situation dans l’ensemble du secteur financier sur la base des objectifs que le Conseil fédéral a fixés en décembre 2022.

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la convention contre les doubles impositions avec l’Angola

14 juin 2024
Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation d’une convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l’Angola. Celle-ci garantira une sécurité juridique propice au développement des relations économiques bilatérales et à la coopération fiscale entre les deux États.

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions avec l’Allemagne

14 juin 2024
Lors de sa séance du 14 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec l’Allemagne. Ce protocole adapte la CDI aux nouveaux besoins des États contractants et met en œuvre les normes minimales du projet « Base erosion and profit shifting » (BEPS ou érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) en matière de CDI.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

7 juin 2024
Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.

La Suisse et l’Italie signent des règles durables pour l’imposition du télétravail

6 juin 2024
La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter et le ministre italien de l’économie et des finances Giancarlo Giorgetti ont signé un protocole modifiant l’accord existant sur les frontaliers. Le protocole règle durablement la question de l’imposition du télétravail des frontaliers.

Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international

31 mai 2024
À sa séance du 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts. Il propose au Parlement d’approuver l’adaptation des contributions de la Suisse aux ressources du FMI.

Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent

22 mai 2024
À sa séance du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté, à l’intention du Parlement, le message concernant la loi sur la transparence des personnes morales, qui vise à améliorer la lutte contre le blanchiment d’argent. Ce projet de loi prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, d’obligations de diligence applicables aux membres des professions juridiques qui exercent des activités particulièrement risquées, ainsi que d’autres mesures qui permettront de renforcer l’intégrité et la compétitivité de la place financière et économique suisse. Ces mesures correspondent aux normes internationales.

Le Conseil fédéral met en consultation l’extension aux crypto-actifs de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

15 mai 2024
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation son projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR). Le projet porte sur la mise en œuvre de la nouvelle norme sur l’EAR relatifs aux crypto-actifs et sur la modification de la norme sur l’EAR relatifs aux comptes financiers. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026. Le délai imparti à la procédure de consultation court jusqu’au 6 septembre 2024.

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter rencontre le ministre des finances luxembourgeois Gilles Roth

7 mai 2024
Le 7 mai 2024, la conseillère fédérale et cheffe du Département fédéral des finances Karin Keller-Sutter a accueilli son homologue luxembourgeois Gilles Roth à Berne dans le cadre d’une visite de travail. Les deux ministres ont discuté des développements mondiaux et européens dans le domaine financier ainsi que des principales questions financières et fiscales internationales. La Suisse et le Luxembourg, deux États dotés d’économies tournées vers l’exportation et de centres financiers importants, poursuivent souvent des intérêts communs et défendent des points de vue convergents dans les instances internationales.

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec la Serbie

1 mai 2024
Lors de sa séance du 1er mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole, signé avec la Serbie, qui modifie la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue entre la Suisse et la Serbie-et-Monténégro. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.

La Suisse aux réunions de printemps 2024 du FMI et du GBM ainsi qu’à la réunion des ministres des finances du G20 à Washington

11 avril 2024
Du 17 au 19 avril 2024, les conseillers fédéraux Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin et le président de la direction générale de la Banque nationale suisse, Thomas Jordan, participeront aux réunions de printemps du Fonds monétaire international (FMI) et du Groupe de la Banque mondiale (GBM) à Washington. À cette occasion, ils rencontreront les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des États membres du G20, ainsi que des représentants ministériels des États membres du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI). Karin Keller-Sutter et Guy Parmelin mettront également ces réunions à profit pour des échanges bilatéraux.

Stabilité des banques : le Conseil fédéral entend compléter la réglementation TBTF

10 avril 2024
En application de l’art. 52 de la loi sur les banques (LB) et en réponse à des demandes du Parlement, le Conseil fédéral a examiné en détail la réglementation relative aux banques d’importance systémique. Lors de sa séance du 10 avril 2024, il a adopté le rapport sur la stabilité des banques établi dans ce contexte. Après analyse complète de la crise qui a emporté Credit Suisse, il apparaît nécessaire de développer et de renforcer le dispositif actuellement applicable aux établissements réputés trop grands pour être mis en faillite (too big to fail [TBTF]), afin de réduire les risques pour l’économie, l’État et les contribuables. À cet effet, le Conseil fédéral propose un vaste train de mesures, qu’il prévoit de mettre en œuvre en tenant compte des conclusions de la Commission d’enquête parlementaire (CEP).

Le FMI attire l’attention de la Suisse sur les défis liés à la politique budgétaire et à la stabilité financière

28 mars 2024
Le Fonds monétaire international (FMI) a achevé ses consultations annuelles avec les autorités suisses et le secteur privé, et publié son évaluation. Pour l’année 2024, le FMI table sur une croissance modérée de l’économie suisse correspondant à 1,3 %. Grâce au frein à l’endettement, la politique budgétaire est bien établie, mais la pression croissante qui pèse sur les dépenses requiert des mesures visant à combler les déficits structurels et à garantir le financement de la prévoyance vieillesse. Par ailleurs, les enseignements tirés de l’acquisition de Credit Suisse par UBS devront servir à renforcer la stabilité financière, la réglementation et la surveillance.

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés »

26 juin 2024
Lors de sa séance du 26 juin 2024, le Conseil fédéral a pris position concernant l’initiative populaire du Centre « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! ». L’initiative permettrait certes de supprimer la charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, mais des désavantages subsisteraient pour les concubins. Elle prévoit en outre le maintien de l’imposition commune des époux et non le passage à l’imposition individuelle. Le Parlement avait demandé au Conseil fédéral d’introduire l’imposition individuelle, et une réforme en ce sens est en cours d’examen au Parlement sous la forme d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire des PLR Femmes « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) ». Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.

Le Conseil fédéral ouvre la consultation relative à la nouvelle loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales

7 juin 2024
Lors de sa séance du 7 juin 2024, le Conseil fédéral a décidé d’ouvrir la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Il entend créer la base légale nécessaire à l’échange de renseignements que la Suisse a convenu avec la France et l’Italie. La consultation prendra fin le 27 septembre 2024.

Avis de publication

31 mai 2024
Rapport « Analyser le potentiel, pour les PME suisses, d’une inscription au guichet unique One Stop Shop de l’UE pour le décompte de la TVA ».

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »

15 mai 2024
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA)

10 avril 2024
Avis de publication

Le Conseil fédéral crée une base légale nationale pour l’imposition du télétravail des frontaliers

1 mars 2024
Lors de sa séance du 1er mars 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international. Le but est de doter la Suisse d’une base légale lui permettant d’imposer les travailleurs frontaliers même s’ils exercent l’activité en télétravail à l’étranger. Il existe déjà deux cas d’application, à savoir avec la France et avec l’Italie.

Le Conseil fédéral adopte le message sur l’imposition individuelle

21 février 2024
Lors de sa séance du 21 février 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables) » et à son contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle). Le passage de l’imposition commune des époux à l’imposition individuelle pourrait permettre d’abolir la « pénalisation du mariage » et générer des incitations à exercer une activité lucrative. Le Conseil fédéral recommande de rejeter cette initiative au profit du contre-projet indirect.

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

22 décembre 2023
L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.

Déduction fiscale des frais professionnels: résultats de la procédure de consultation

8 décembre 2023
Le principe d’une simplification des déductions des frais professionnels pour les personnes exerçant une activité lucrative dépendante a été approuvé par la grande majorité des participants à la procédure de consultation menée sur le projet de modification correspondant. En revanche, les avis ont divergé quant aux modalités d’application. Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation lors de sa séance du 8 décembre 2023. Sur cette base, il a remanié les lignes directrices du projet et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un message d’ici à la fin de l’année 2024.